Conditions générales de Vente (CGV) B2B – SERVICE DIGITAL34

Version en vigueur au 27/10/2025

PRÉAMBULE – IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par l’entreprise individuelle Stéphane Hennick, exerçant sous le nom commercial DIGITAL34 (ci-après « le Prestataire »).

Le Prestataire propose un service d’abonnement pour la création, l’hébergement, la maintenance et la gestion de sites internet non marchands, exclusivement destiné aux professionnels.

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

ARTICLE 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions techniques, juridiques et financières dans lesquelles le Prestataire fournit au Client le Service.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute souscription d’Abonnement conclue entre le Prestataire et le Client. Conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Le Client, en sa qualité de professionnel, reconnaît ne pas bénéficier du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

ARTICLE 3 : DESCRIPTION DES SERVICES

L’Abonnement au Service inclut les prestations suivantes :

  1. Création du Site : Conception et mise en ligne d’un site internet non marchand, basé sur les spécifications convenues avec le Client.
  2. Hébergement : Fourniture de l’espace d’hébergement nécessaire au fonctionnement du Site, géré par le Prestataire via son Hébergeur (Planethoster).
  3. Maintenance et Sauvegardes : Maintenance technique (mises à jour de sécurité, correctifs) et sauvegardes régulières des données du Site.
  4. Gestion Technique : Le Prestataire assure l’interface et la gestion des échanges techniques avec l’Hébergeur.
  5. Modifications et Mises à jour : Prestations de modifications (création/modification de pages, ajout/modification de Contenu Client) dans la limite d’un (1) volume d’intervention d’une (1) heure par mois.

Services additionnels (Hors Abonnement) :

Toute demande excédant le volume d’intervention mensuel ou toute demande de fonctionnalité spécifique non incluse (notamment, mais sans s’y limiter, la création d’une fonctionnalité de e-commerce) fera l’objet d’un devis complémentaire distinct, soumis à l’acceptation du Client.

ARTICLE 4 : MODALITÉS DE CRÉATION ET CONTENU CLIENT

Le Client s’engage à fournir au Prestataire l’ensemble du Contenu Client nécessaire à la création du Site.

À la demande du Client, le Prestataire peut proposer un service de rédaction de contenus et/ou de recherche de visuels (photos, vidéos) libres de droits ou sous licence commerciale.

La mise en ligne du Site est conditionnée à la validation formelle (par exemple, par un e-mail valant « Bon pour publication ») du Client.

ARTICLE 5 : DURÉE, SOUSCRIPTION ET RENOUVELLEMENT

Le Service est souscrit à la date d’acceptation des présentes CGV et du premier paiement. Le Prestataire propose une (1) formule d’Abonnement :

  1. Formule Mensuelle : Souscrite sans engagement de durée. L’Abonnement est tacitement reconduit pour des Périodes Contractuelles successives d’un (1) mois.

Les modalités de dénonciation de la reconduction tacite sont définies à l’Article 13 (Résiliation).

ARTICLE 6 : CONDITIONS FINANCIÈRES

6.1. Tarifs

Les tarifs des Abonnements sont indiqués en Euros (€) sur le site internet du Prestataire ou sur le devis adressé au Client. En vertu de l’article 293B du Code Général des Impôts (CGI), la TVA n’est pas applicable.

6.2. Modalités de Paiement

Le paiement de l’Abonnement s’effectue d’avance (à échoir) avant le début de chaque Période Contractuelle. Le paiement s’effectue par prélèvement automatique ou carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe.

6.3. Retard et Défaut de Paiement

Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

  1. L’exigibilité de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage ;
  2. Le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros.

En cas de non-paiement à l’échéance, le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès au Service (y compris la mise hors ligne du Site) jusqu’à régularisation complète, sans préjudice de son droit de résiliation défini à l’Article 13.

6.4. Révision des Tarifs

Le Prestataire se réserve le droit de réviser les tarifs de l’Abonnement. Le Client sera informé de toute augmentation par tout moyen écrit (e-mail) au minimum trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

En cas de refus de cette augmentation, le Client est libre de résilier son Abonnement selon les modalités prévues à l’Article 13, la résiliation prenant effet à la date d’application des nouveaux tarifs.

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution du Service. Il s’engage à :

  1. Mettre en ligne la version initiale du Site, sous réserve de la fourniture du Contenu Client nécessaire, dans un délai indicatif de deux (2) à trois (3) jours ouvrés après réception effective du premier paiement ;
  2. Effectuer les demandes de modifications (incluses dans l’Abonnement) dans un délai indicatif de deux (2) à trois (3) jours ouvrés suivant la réception de la demande du Client ;
  3. Assurer les sauvegardes régulières du Site ;
  4. Gérer les relations techniques avec l’Hébergeur ;
  5. Informer le Client, dans la mesure du possible, avant toute opération de maintenance planifiée susceptible d’entraîner une interruption temporaire du Service.

ARTICLE 8 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Client s’engage à :

  1. Payer le prix de l’Abonnement aux échéances convenues ;
  2. Fournir au Prestataire un Contenu Client loyal, de qualité et conforme à la législation en vigueur. Le Client garantit détenir tous les droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur, droits à l’image, etc.) sur le Contenu Client fourni ;
  3. Coopérer activement avec le Prestataire, notamment en répondant aux demandes de validation dans des délais raisonnables ;
  4. Utiliser le Site dans le strict respect des lois et règlements.

Le Client assume la qualité de directeur de la publication de son Site, au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). Il est seul responsable du Contenu Client et de tout contenu publié sur le Site.

Le Client garantit le Prestataire contre toute action, réclamation ou condamnation (y compris les frais d’avocat) émanant d’un tiers, fondée sur une violation par le Client de ses obligations, notamment concernant le Contenu Client (contrefaçon, concurrence déloyale, diffamation, etc.).

ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1. Propriété du Prestataire (Modèle « SaaS »)

Le Prestataire demeure le propriétaire exclusif de l’infrastructure, de la structure, du code source, du design, des outils logiciels, et de tous les éléments (hors Contenu Client) composant le Site et le Service.

La souscription à l’Abonnement confère au Client un droit d’usage (licence) non exclusif, non cessible et strictement temporaire du Site, pour le monde entier et pour la seule durée de l’Abonnement. Ce droit d’usage ne constitue en aucun cas un transfert de propriété.

9.2. Propriété du Client

Le Contenu Client reste la propriété pleine et entière du Client.

9.3. Nom de Domaine

Le nom de domaine nécessaire au fonctionnement du Site est enregistré au nom du Prestataire (Stéphane Hennick) et demeure sa propriété exclusive pendant toute la durée de l’Abonnement. Le Prestataire en assure la gestion technique et administrative.

9.4. Références Commerciales

Sauf stipulation contraire écrite du Client, le Client autorise le Prestataire à citer le Site et le nom du Client à titre de référence commerciale.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ ET HÉBERGEMENT

10.1. Responsabilité liée à l’Hébergement

Le Service d’hébergement est fourni via l’Hébergeur (Planethoster), agissant en qualité de sous-traitant (Article 11). Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions de service, pannes, ou limitations de performance imputables audit Hébergeur ou à un cas de force majeure. Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour gérer l’incident auprès de l’Hébergeur dans les meilleurs délais.

10.2. Limitation de Responsabilité

Le Service est fourni « en l’état » et « dans la mesure des disponibilités », sans garantie d’une disponibilité ou d’un fonctionnement ininterrompu à 100%.

En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée pour des dommages indirects subis par le Client, tels que, sans que cette liste soit limitative : perte de chiffre d’affaires, perte de chance, préjudice commercial ou financier, ou perte de données.

En toute hypothèse, si la responsabilité directe du Prestataire venait à être engagée pour quelque cause que ce soit, le montant total des indemnisations ne pourrait excéder le montant total (HT) facturé au Client par le Prestataire au titre des six (6) derniers mois de l’Abonnement précédant le fait générateur de responsabilité.

10.3. Force Majeure

La responsabilité des parties ne pourra être engagée en cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.

ARTICLE 11 : SOUS-TRAITANCE

Le Client autorise expressément le Prestataire à recourir à des sous-traitants pour l’exécution de tout ou partie du Service. Le Prestataire fait notamment appel à :

Le Prestataire demeure responsable de la bonne exécution du Service par ses sous-traitants.

ARTICLE 12 : DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

12.1. Données du Client

Dans le cadre de la gestion contractuelle, le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client (nom, prénom, e-mail, etc.) en tant que Responsable de Traitement. Les modalités de ce traitement sont décrites dans la Politique de Confidentialité du Prestataire, accessible sur son site internet.

12.2. Données sur le Site (Sous-traitance)

Concernant les données personnelles que le Client pourrait collecter ou publier via son Site, le Client agit en qualité de Responsable de Traitement. Le Prestataire, en assurant l’hébergement et la maintenance, agit en qualité de Sous-traitant au sens du RGPD.

À ce titre, le Prestataire s’engage à respecter les obligations de l’article 28 du RGPD, notamment à :

ARTICLE 13 : RÉSILIATION

13.1. Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment, par e-mail adressé à contact@digital34.fr.

La résiliation est prise en compte à tout moment et sera effective à la fin de la Période Contractuelle mensuelle en cours.

Aucun remboursement ne sera effectué pour la Période Contractuelle en cours ou écoulée.

13.2. Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier de plein droit l’Abonnement, sans indemnité pour le Client, en cas de manquement grave de ce dernier à ses obligations (notamment le non-paiement à l’échéance ou la publication de contenu manifestement illicite), quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure par e-mail restée infructueuse.

ARTICLE 14 : SORT DES ÉLÉMENTS EN FIN DE CONTRAT

À l’expiration ou à la résiliation de l’Abonnement, pour quelque cause que ce soit :

  1. Site et Contenus : Le droit d’usage (Article 9.1) prend fin. Le Site est désactivé et mis hors ligne. Le Prestataire supprimera l’intégralité du Site et du Contenu Client de ses serveurs dans un délai de trente (30) jours suivant la fin effective du contrat.
  2. Nom de Domaine : Le nom de domaine restant la propriété du Prestataire (conformément à l’Article 9.3), le Client peut demander à le transférer. Si le Client en fait la demande écrite (e-mail) avant la fin effective du contrat, le Prestataire s’engage à céder ses droits et à fournir le code d’autorisation (AUTH code) nécessaire au transfert. Le Client est seul responsable de l’initiation de ce transfert auprès du registraire de son choix. Les frais relatifs à cette opération de transfert seront facturés directement au Client par son nouveau registraire, le Prestataire n’intervenant pas dans cette transaction financière.

ARTICLE 15 : MODIFICATIONS DES CGV ET DU SERVICE

Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer le Service ou de modifier les présentes CGV. Le Client en sera informé par e-mail dans un délai de préavis raisonnable, ne pouvant être inférieur à trente (30) jours.

Si le Client n’accepte pas les modifications (notamment en cas de modification substantielle ou d’augmentation tarifaire), il est libre de résilier son Abonnement selon les modalités de l’Article 13, la résiliation prenant effet à la date d’entrée en vigueur des nouvelles conditions.

ARTICLE 16 : DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 17 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À DÉFAUT D’ACCORD AMIABLE, TOUT LITIGE RELATIF À L’EXÉCUTION, L’INTERPRÉTATION OU LA RÉSILIATION DU CONTRAT RELÈVERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER, Y COMPRIS EN CAS DE RÉFÉRÉ, D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.

ARTICLE 18 : ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées sans réserve. L’acceptation se matérialise par le fait de cocher la case « J’accepte les conditions générales de vente » lors du processus de souscription en ligne, ou par la signature d’un devis renvoyant aux présentes CGV.